À retenir
- La licence IV autorise la vente à consommer sur place de tous les alcools, y compris les spiritueux.
- Son nombre est contingent par commune : elle s'acquiert sur le marché secondaire.
- Le permis d'exploitation est obligatoire avant toute exploitation.
Qu'autorise la licence IV ?
La licence IV est la licence de débit de boissons à consommer sur place la plus complète. Elle couvre toutes les boissons alcoolisées autorisées à la vente sur le territoire français, des boissons fermentées aux spiritueux. Elle s'applique aux bars, cafés et tout établissement dont la vente d'alcool ne se limite pas aux seuls repas.
Contingentement et marché secondaire
Le nombre de licences IV est plafonné par commune depuis 2009. Il n'est plus possible d'en créer de nouvelles. Pour en exploiter une, il faut donc en acquérir une existante via une mutation, un transfert ou une cession. Les prix varient fortement selon la commune et la disponibilité des licences.
Avant d'acheter ou reprendre une licence IV, il faut vérifier sa situation administrative, son lieu d'exploitation, les règles locales et la possibilité réelle de mutation ou transfert. Une licence existe juridiquement, mais son exploitation dépend aussi des démarches et contraintes applicables.
Licence IV et permis d'exploitation
La licence IV autorise l'activité de l'établissement, mais elle ne forme pas l'exploitant. Pour ouvrir ou reprendre un débit de boissons avec une licence IV, la personne qui exploite effectivement l'établissement doit obtenir son propre permis d'exploitation pour bar. Les deux démarches sont indépendantes et toutes deux obligatoires.
Différence avec la licence III
La licence III ne couvre que les boissons fermentées non distillées (bières, vins, cidres). La licence IV va plus loin en incluant les spiritueux. Le choix entre les deux dépend de l'offre de boissons que l'exploitant souhaite proposer.
Déclaration en mairie
Toute ouverture, mutation, translation ou transfert d'une licence IV doit faire l'objet d'une déclaration anticipée en mairie. Les délais et les pièces à fournir varient selon la situation et doivent être vérifiés auprès de la commune concernée.
Mutation, translation ou transfert : ne pas confondre
- Mutation : changement d'exploitant sans changement de lieu.
- Translation : déplacement de la licence dans la même commune.
- Transfert : déplacement de la licence vers une autre commune, sous conditions.
- Cession : opération commerciale ou juridique permettant de reprendre une licence existante.
Points à vérifier avant reprise
- Validité du permis d'exploitation de la personne qui exploitera réellement le bar.
- Catégorie exacte de la licence et historique administratif.
- Respect des zones protégées et règles locales.
- Déclaration administrative effectuée dans les délais.
- Affichages obligatoires et obligations liées à la vente d'alcool.
Erreurs fréquentes avec une licence IV
- Acheter une licence sans vérifier les conditions de transfert ou d'exploitation.
- Penser que la licence IV dispense du permis d'exploitation.
- Oublier que le permis est attaché à la personne, pas au fonds ni à la licence.
- Négliger les obligations de protection des mineurs et de prévention de l'ivresse.
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