Permis d'exploitation cogérant et changement de gérant

Le principe fondamental : un permis par personne

Le permis d'exploitation est délivré à titre personnel à l'issue d'une formation de 20 heures. Il atteste que son titulaire possède les connaissances nécessaires pour exploiter légalement un débit de boissons. Ce caractère nominatif signifie qu'il ne peut pas être transféré, partagé ou mutualisé entre plusieurs personnes — même au sein d'une même société.

Cette règle est issue de l'article L. 3332-1-1 du Code de la santé publique, qui conditionne l'exploitation d'un débit de boissons à la possession du permis par l'exploitant désigné.

Le cas du cogérant

Dans une SARL exploitant un bar ou un restaurant, il est fréquent que deux associés soient nommés cogérants. Si les deux cogérants exercent des fonctions d'exploitation — ouvrent l'établissement, gèrent le personnel, assurent le service — chacun doit détenir son propre permis d'exploitation. Le permis du premier cogérant ne couvre pas le second.

En pratique, si un seul des cogérants est désigné comme exploitant dans les statuts ou dans la déclaration en mairie, lui seul est tenu de détenir le permis. Mais dès que les deux exercent conjointement la fonction d'exploitant, les deux permis sont requis.

Changement de gérant : que faire ?

Lorsqu'un gérant quitte ses fonctions — départ volontaire, révocation, décès — le nouveau responsable doit obtenir son propre permis d'exploitation avant de prendre la tête de l'établissement. Il n'existe pas de disposition permettant de "reprendre" le permis de l'ancien gérant.

Le changement de gérant doit également être déclaré auprès de la mairie, via une déclaration de mutation. Cette démarche s'accompagne de la présentation du nouveau permis d'exploitation. Pour en savoir plus sur les formalités administratives, consultez notre page sur les démarches en mairie et DDPP.

Associé devenant gérant : même règle

Un associé qui détenait des parts dans la société sans exercer de fonctions de direction n'a pas besoin de permis d'exploitation tant qu'il n'est pas exploitant. Mais dès qu'il est nommé gérant d'un débit de boissons, il doit obtenir son permis avant de prendre ses fonctions. L'antériorité dans la société ne dispense pas de la formation.

Qui doit être formé dans une société ?

La bonne question n'est pas seulement "qui possède les parts ?", mais "qui exploite effectivement le débit de boissons ?". Le gérant statutaire, le président de SAS, le cogérant opérationnel ou la personne déclarée comme exploitant doivent pouvoir justifier du permis d'exploitation.

• Un associé passif sans fonction d'exploitation n'a pas nécessairement besoin du permis.
• Un cogérant qui dirige l'établissement ou prend des décisions d'exploitation doit être formé.
• Un changement de représentant légal impose de vérifier immédiatement la situation du permis.

Délai à anticiper

La formation au permis d'exploitation dure 20 heures et peut être suivie entièrement en ligne. L'attestation est délivrée immédiatement à l'issue de la formation. Anticiper cette démarche est essentiel : exploiter un débit de boissons sans permis expose le gérant à une fermeture administrative et à des sanctions pénales.

Erreurs fréquentes en cogérance

• Penser qu'un seul permis couvre automatiquement tous les cogérants.
• Nommer un nouveau gérant sans vérifier qu'il possède déjà son propre permis.
• Confondre pouvoir de signature, qualité d'associé et fonction réelle d'exploitant.
• Ne pas mettre à jour les déclarations administratives après un changement de direction.
• Attendre un contrôle pour régulariser une situation déjà modifiée.