Normes ERP et accessibilité PMR pour bars et restaurants

La classification ERP type N

Les restaurants et débits de boissons sont classés ERP de type N. La catégorie (1 à 5) dépend de la capacité d'accueil du public. Les établissements de 1re à 4e catégorie sont soumis à des visites périodiques de la commission de sécurité. Les établissements de 5e catégorie (en général jusqu'à 199 personnes pour un restaurant en rez-de-chaussée) ne font pas l'objet de visites obligatoires mais doivent respecter les normes en vigueur.

Sécurité incendie

Les obligations portent notamment sur :

• La présence d'extincteurs en état de fonctionnement, vérifiés annuellement.
• Le dégagement des issues de secours et leur signalisation par pictogrammes lumineux.
• L'affichage d'un plan d'évacuation et des consignes incendie.
• L'installation de détecteurs de fumée dans les zones à risque.
• Depuis le 1er janvier 2026, le plan d'intervention incendie doit être affiché à l'entrée de tout ERP, y compris les établissements de 5e catégorie en rez-de-chaussée.

Accessibilité PMR

Depuis la loi du 11 février 2005, les ERP doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite. Pour un restaurant ou un bar, cela concerne :

• L'accès depuis la voie publique : rampe ou absence de marche à l'entrée principale.
• La largeur des passages (minimum 0,90 m entre obstacles).
• L'accessibilité des sanitaires si l'établissement en dispose.
• La signalétique adaptée pour les personnes déficientes visuelles.

Les établissements existants qui n'ont pas encore achevé leur mise en conformité doivent disposer d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) ou d'une dérogation accordée par la préfecture.

Points à vérifier avant travaux ou reprise

• Capacité d'accueil réelle du public et catégorie ERP applicable.
• Largeur des accès, circulation entre tables, issues de secours et dégagements.
• Accessibilité de l'entrée, du comptoir, des sanitaires et du cheminement client.
• État du registre de sécurité et des dernières vérifications techniques.
• Besoin éventuel d'autorisation de travaux ou d'avis de la commission de sécurité.

Commission de sécurité

Pour les établissements des 1re à 4e catégories, une visite de la commission de sécurité est requise avant l'ouverture au public. L'autorisation d'ouverture n'est délivrée par le maire qu'après avis favorable. Les établissements de 5e catégorie procèdent à une auto-déclaration, mais restent soumis aux mêmes normes techniques.

Registre de sécurité et justificatifs

Un établissement recevant du public doit pouvoir présenter les éléments permettant de démontrer que la sécurité est suivie : registre de sécurité, vérifications des extincteurs, maintenance électrique si concernée, contrôles des installations, consignes d'évacuation et éléments liés à l'accessibilité.

Erreurs fréquentes ERP/PMR

• Signer un bail sans vérifier si le local peut réellement accueillir l'activité prévue.
• Rénover la salle sans anticiper l'accessibilité, les sanitaires ou les circulations.
• Bloquer les issues de secours avec du mobilier, du stock ou des équipements de service.
• Oublier le registre de sécurité ou les justificatifs de maintenance.
• Penser qu'un petit établissement de 5e catégorie n'a aucune obligation ERP.